Question écrite n° 75061 :
détenus

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles de personnes incarcérées dans les prisons françaises. En effet, de récentes statistiques viennent de rappeler que 100 000 enfants ou adolescents ont un de leur parent incarcéré en prison. Cette situation sans précédent crée une approche nouvelle du rôle de la famille dans l'univers carcéral, et qui devrait entraîner une approche nouvelle des visites et des possibilités de rencontres dans les parloirs. Il conviendrait donc de faciliter ces visites aux enfants des détenu(e)s dans les centres de détention. Il lui demande donc d'en préciser le nombre et ce qu'il compte prendre comme décision pour les faciliter.

Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au maintien des liens entre les personnes détenues et leurs familles. Le développement des liens familiaux étant un vecteur d'intégration et de réinsertion, il constitue l'un des objectifs de l'administration pénitentiaire. C'est ainsi qu'un effort particulier est porté sur l'amélioration et l'aménagement des espaces pour enfants dans les parloirs et sur le dispositif d'accueil des familles, et notamment des enfants en attente de parloirs. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire développe un partenariat constructif avec les acteurs associatifs tant à l'échelon national que sur le plan local. Les associations d'accueil des familles assurent des permanences d'accueil des familles et d'accompagnement des enfants mineurs lors des parloirs. Un soutien financier est accordé par l'administration pénitentiaire à ces associations, avec lesquelles des conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées. Enfin, l'expérimentation relative aux unités de visites familiales (UVF) au sein de trois établissements pénitentiaires, en l'occurrence le centre pénitentiaire de Rennes, les maisons centrales de Saint-Martin-de-Ré et de Poissy, s'est révélée extrêmement positive. Ces unités ont pour objectif de faciliter le maintien des liens familiaux des personnes détenues en prenant en compte l'allongement de la durée des peines, l'accroissement (les périodes de sûreté et les obstacles à l'octroi d'aménagements de peine. Elles permettent aux personnes détenues condamnées à de longues peines et ne bénéficiant pas de permissions de sortir de recevoir pendant six à quarante-huit heures (soixante-douze heures une fois par an) les membres de leur famille dans des conditions d'intimité satisfaisantes. Le dispositif des UVF sera donc pérennisé et étendu à d'autres établissements pour peine. Il sera, en outre, intégré dans la conception des futurs programmes immobiliers pénitentiaires.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 4 octobre 2005
Réponse publiée le 17 octobre 2006

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