Réponse publiée le 7 février 2006

Les SAFER peuvent d'ores et déjà, depuis 1999, acquérir des biens ruraux, non bâtis ou bâtis. Il s'agit alors, soit de propriétés agricoles sans repreneur agriculteur pour le bâti, soit de bâtiments isolés. Dès lors ces interventions s'opèrent à l'amiable et elles visent à participer à la revitalisation du milieu rural, dans un objectif d'intérêt général. Ces biens peuvent être rétrocédés aux communes pour la réalisation d'équipements collectifs, ou pour permettre l'installation d'un commerce rural ou d'artisans. Toutefois, les SAFER ne peuvent au demeurant suppléer, en lieu et place des collectivités, au règlement de troubles de voisinage ou de nuisances, pas plus qu'elles n'ont de droit de regard sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux. La loi sur le développement des territoires ruraux a consacré un chapitre entier à la protection des espaces agricoles et périurbains permettant aux départements de délimiter des périmètres de protection à l'intérieur desquels ces collectivités pourront acquérir des terrains à l'amiable, par expropriation ou encore par voie de préemption. Pour réaliser ce dernier mode d'acquisition, le département dispose en propre d'un droit de préemption spécifique sur les espaces naturels sensibles. Mais, en dehors de ces espaces, cette collectivité se trouvait dépourvue. C'est pour pallier cette lacune que les Parlementaires ont décidé de faire appel aux SAFER, en aménageant pour ce faire leur droit de préemption pour le mettre au service des départements. Les SAFER ont été ainsi dotées d'un « 9e » objectif de préemption visant la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et pouvant s'appliquer à tout terrain bâti ou non bâti. L'examen de la loi d'orientation agricole a été l'occasion de revenir sur le périmètre du droit du préemption des SAFER, le débat parlementaire ayant permis d'introduire un titre consacré au foncier. Ainsi, l'initiative de délimiter des zones agricoles protégées (ZAP) limitée à ce jour, aux communes et au préfet, pourra également émaner des établissements publics compétents en matière d'urbanisme. L'agriculture figure explicitement parmi les volets à prendre en considération dans l'établissement des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces dispositions lèvent les ambiguïtés qui prévalaient jusqu'alors et confèrent à l'agriculture une légitimité dans les négociations sur l'utilisation de l'espace. En outre, plusieurs dispositions nouvelles concernent directement les SAFER. Désormais, elles informeront systématiquement les communes sur les déclarations d'intention d'aliéner transmises par les notaires. Ce dispositif sera de nature à apporter un appui aux maires dans leur mission d'aménagement du territoire. L'exercice du droit de préemption des SAFER a été élargi à l'acquisition de bâtiments situés en zone de montagne.