Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de délivrance des passeports. En effet, l'alinéa 7 du décret 2001-185 du 26 février 2001 confiant aux maires le soin de recevoir les demandes de passeport et de les remettre aux intéressés a été annulé le 5 janvier dernier, par un arrêt du Conseil d'État. Ce transfert de charges, sans contrepartie financière, n'avait fait l'objet d'aucune loi. La procédure législative était pourtant rendue obligatoire par l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Or, dix mois après cette décision de la plus haute juridiction administrative, l'immense majorité des communes continuent d'assurer dans un grand flou juridique une mission qui demande des moyens humains et matériels non négligeables. En conséquence, il lui demande quelles dispositions l'État envisage afin que le service public de délivrance des passeports soif effectué conformément à la légalité.