Réponse publiée le 13 décembre 2005

Face à la recrudescence du nombre de fausses attestations d'employeurs, le Consulat de France en Ukraine a adjoint à la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de visa, conformément à la législation en vigueur, une attestation de ressources en Ukraine. Une liste indicative a été établie à cette occasion : relevé de banque, historique des mouvements bancaires sur une année, achat d'appartement, portefeuille boursier... En tout état de cause, il n'est pas exigé des demandeurs de visa de présenter l'intégralité de ces documents, mais bien un seul justificatif de ressources. Le ministère des affaires étrangères a par ailleurs eu à coeur de mettre en oeuvre, à partir du printemps 2005, les nombreuses facilitations pour la délivrance des visas, qui avaient fait l'objet d'échanges bilatéraux avec les autorités ukrainiennes (délivrance accrue de visas de circulation, réduction des délais de délivrance, gratuité accordée pour certaines catégories de demandeurs). Le ministère des Affaires étrangères a dans le même temps présenté ces facilitations à Bruxelles afin d'accélérer la perspective, prioritaire à nos yeux, de négociation d'un accord de facilitation entre l'Union européenne et l'Ukraine qui fait de l'assouplissement du régime de visas l'une des principales demandes adressées aux Européens. Kiev souhaite une plus grande flexibilité de l'Union européenne sur ce dossier en réponse à sa décision, prorogée en juillet dernier, de lever l'obligation de visas pour les ressortissants de l'Union pour les séjours de moins de trois mois. Le Conseil a autorisé, lors du Conseil des affaires générales du 7 novembre dernier, la Commission européenne à lancer les négociations en vue de la conclusion de cet accord sur la facilitation des visas. Il s'agit d'un signal fort en direction de la population ukrainienne auquel la France a activement contribué. Les négociations sur cet accord de facilitations doivent s'ouvrir au sommet Union européenne - Ukraine qui se tiendra à Kiev le 1er décembre 2005, les progrès des négociations en cours sur un second accord de réadmission étant à cette occasion considérés comme essentiels.