Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le régime des pistes de ski de fond, de VTT ou de randonnée qui sont souvent assises sur des propriétés privées. De nombreuses collectivités locales dans le cadre du développement des activités économiques mettent en place ou confient à des associations le soin de créer et de gérer des parcours qui permettent l'exercice d'activités sportives ou de loisirs de plein air. Il en est ainsi des pistes de randonnées, de VTT ou de skis de fond qui traversent des propriétés privées. Si, dans de très nombreux cas ces parcours ne posent aucune difficulté il peut néanmoins arriver que les fonds soient traversés sans l'accord des propriétaires privés. Se posent dès lors deux questions liées : celle des droits et obligations respectives du propriétaire du fonds et de l'initiateur ou du gestionnaire des circuits ; celle de leur responsabilité réciproque et vis-à-vis des usagers ou des tiers. Il souhaiterait qu'il lui précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent mettre en place de tels parcours, et notamment si l'accord préalable des propriétaires est nécessaire, ou si, au contraire, les collectivités peuvent, afin de se dispenser de l'assentiment des propriétaires, se fonder sur une servitude d'utilité publique. Il souhaiterait aussi que soit précisé le régime de responsabilité applicable en la matière.