Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des assurés sociaux au regard des relations conventionnelles qui règlent les rapports entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. En effet, estimant que leurs relations conventionnelles avec la caisse d'assurance maladie n'étaient plus possibles, certains médecins spécialistes ont choisi de se déconventionner et changent donc de statut. Cette décision a pour conséquence le non-remboursement des patients au tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Pour exemple, sur une consultation qu'il a payée 40 euros, l'assuré se verra rembourser 0,98 euro, ce qui représente le remboursement sécurité sociale et mutuelle lorsque le médecin est non conventionné. Certes, compte tenu de ces conditions nouvelles, il appartient à chaque assuré de décider ou non de changer de médecin, de consulter le cas échéant les autres médecins conventionnés en secteur 1 installés soit dans la même commune, soit dans les communes voisines. Cependant, dans une région telle que le Pas-de-Calais, qui connaît une pénurie de spécialistes, notamment en ophtalmologie, il est quasi impossible pour le patient de quitter le praticien qui le suit depuis des années car, d'une part, les rares ophtalmologistes qui restent sont surchargés et n'acceptent plus de nouveaux patients, d'autre part, beaucoup sont également déconventionnés. Dans ces conditions, force est de constater que la décision d'un médecin de quitter le champ conventionnel peut avoir des conséquences sérieuses pour le patient. En conséquence, il lui demande si, comme lui, il ne trouve pas scandaleux de faire payer au patient la dégradation considérable des relations entre les caisses et le corps médical. Il lui demande s'il ne pense pas que l'assuré qui a payé régulièrement ses cotisations à la sécurité sociale a droit au libre choix de son médecin et à être remboursé normalement quel que soit le médecin qu'il a choisi. En tout état de cause il lui demande ce qu'il compte faire pour ces assurés sociaux « pris au piège » du mouvement de déconventionnement des médecins spécialistes dans un contexte de pénurie médicale.