Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les modalités du transfert des dizaines de milliers de fonctionnaires de l'Etat vers les collectivités territoriales prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ce sont les directions générales des ministères concernés qui ont défini ces modalités de transfert, par des décrets devant être présentés à la commission commune de suivi des transferts instaurée par le décret n° 2004-1349 du 9 décembre, d'une part, au conseil de la fonction publique territoriale, d'autre part. Or aussi bien en ce qui concerne le transfert des personnels de l'éducation nationale, que celui des personnels de l'équipement, la CCST a rejeté les projets de décrets d'intégration, suivie par le CNFPT ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale (il ne s'est pas encore prononcé sur le transfert des personnels de l'équipement). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre, pour faire en sorte que les projets de décret d'intégration répondent aux engagements que les ministres respectifs ont pris à l'égard des personnels dont le transfert est prévu (caractère illimité du détachement, homologie, etc.). Seul le respect de tels engagements semble en effet de nature à garantir que les projets de décret d'intégration ne seront pas à nouveau rejetés par les instances évoquées plus haut.