Réponse publiée le 1er août 2006

Le Garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de publication de l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire, prévue par l'article 642-19 du code de commerce, relèvent des mesures d'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sont donc fixées par le décret du 28 décembre 2005 pris en application de ladite loi. Ainsi, conformément à l'article 269 dudit décret, cette ordonnance doit être publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les mêmes formes que le commandement de payer valant saisie immobilière, prévu à l'article 673 du code de procédure civile (ancien), c'est-à-dire au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans un délai compris entre vingt et quatre-vingt-dix jours suivant l'ordonnance. La partie réglementaire du projet de réforme de la saisie immobilière, en préparation, procède aux ajustements de coordination rendus nécessaires par la suppression des dispositions du code de procédure civile (ancien) relatives à la saisie immobilière.