Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité des terrains à bâtir. En effet, l'effort demandé par le Gouvernement pour la construction de logements depuis plusieurs années, se heurte d'une part à la complexité et à la superposition des lois et des règlements en matière d'urbanisme, d'aménagement de la protection de l'environnement, des sites et des bâtiments de France, de la loi littoral, et d'autre part à une fiscalité qui ne tient pas compte des délais d'autorisation et de réalisation des opérations d'aménagement qui se rallongent du fait de la hiérarchisation et de la multiplicité des contraintes législatives et réglementaires ci-dessous évoquées . Ainsi, de nombreux aménageurs se voient appliquer des redressements fiscaux systématiques pour dépassement du délai de quatre ans prévu par l'article 1115 du code général des impôts, alors que les procédures de demande d'autorisation ont été diligentées sans retard. Pour cela, il lui demande bien vouloir organiser la coordination des actions gouvernementales en matière de construction de logements, afin d'atteindre les objectifs fixés en la matière par M. le Premier ministre. Il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.