Réponse publiée le 24 janvier 2006

Les concours d'agent de police municipale sont organisés soit par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, soit par les collectivités elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas affiliées. Le nombre des postes ouverts aux concours correspond donc au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Conformément à la règle applicable pour l'ensemble des concours de la fonction publique territoriale, les lauréats du concours sont inscrits sur liste d'aptitude et, lorsqu'ils sont recrutés, nommés en qualité de stagiaire pendant un an. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation ainsi qu'à l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments précités. Une réflexion d'ensemble est en cours sur les adaptations à apporter en termes de durée et de contenu au dispositif de formation actuel qui mobilise, au sein de différents groupes de travail dont l'un issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'ensemble des acteurs concernés. Elle porte notamment sur la formation initiale obligatoire relativement longue à laquelle sont astreints les policiers municipaux. Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, le principe d'un service minimum à accomplir au sein de la collectivité qui a dispensé cette formation n'a pas été instauré au sein de la fonction publique territoriale. Toutefois, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui a été présenté le 11 janvier dernier en conseil des ministres prévoit que, lorsqu'une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation d'un agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord entre les collectivités sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil remboursera à la collectivité d'origine la totalité des dépenses correspondantes.