Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la restriction introduite par les dispositions de l'article 94-11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (dite loi Perben) quant à la possibilité pour certains syndicats de se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique. En effet, les critères de représentativité énoncés à l'article 9 bis du statut général des fonctionnaires ne permettent pas aux organisations syndicales nouvellement créées, bien que légalement constituées, de se présenter dès le premier tour de scrutin, mais seulement au second, en devant faire la preuve de leur représentativité. Or, le paysage syndical de certaines administrations, telles que l'éducation nationale, a connu ces dernières années de réelles modifications, et notamment l'émergence de nouvelles organisations ayant confirmé leur représentativité grâce aux résultats obtenus au cours des scrutins successifs. Selon les organisations concernées par l'exclusion du premier tour, le système en vigueur porterait atteinte à la liberté syndicale et ne permettrait pas de garantir aux fonctionnaires, en particulier dans l'éducation nationale, le libre choix de leurs représentants syndicaux. Par conséquent, elles demandent la modification des critères de représentativité, afin d'assurer une réelle égalité de traitement entre les différentes organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles, quelle que soit leur date de création. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend ou non faire évoluer la législation en vigueur dans le sens voulu par ces organisations.