agriculteurs en difficulté
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en place des guichets uniques pour les dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté afin d'obtenir des délais de paiement. La direction générale de la comptabilité publique a adressé une note aux différentes trésoreries départementales leur proposant de mettre en place un guichet unique par département pour l'ensemble des dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté afin d'obtenir des délais de paiement sur un modèle identique à celui expérimenté en Gironde. Cette mesure permet d'obtenir, pour l'ensemble des dettes fiscales et/ou sociales échues, des délais de paiement de six mois avec un règlement au plus tard le 3 décembre 2005. Cette mesure a joué son rôle (celui de paiement de six mois) pour les départements qui l'ont mis en place avant le 30 juin 2005. En revanche, pour ceux qui le mettent en place maintenant ou ceux qui le mettent en place dans les semaines à venir, le délai de six mois ne pourra pas être effectif dans la mesure où le règlement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de cette année, Aussi, elle lui demande de bien vouloir, dans un souci d'équité et pour que la logique du système puisse s'appliquer à tous les vignerons français, supprimer la date butoir du 31 décembre 2005 afin d'obtenir un véritable échéancier sur six mois.
Réponse publiée le 7 février 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de généraliser à l'ensemble des départements concernés par les difficultés du secteur viticole les mesures prises dans le département de la Gironde. Ce dispositif consiste en la mise en place d'une procédure simplifiée (constitution d'un dossier unique pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales) pour les viticulteurs en grande difficulté qui sollicitent des délais pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales échues au 30 juin 2005. Les créanciers fiscaux et sociaux répondent sur cette base aux demandes de délais des viticulteurs. Compte tenu du caractère exceptionnel de la procédure et du choix de la date d'arrêté des dettes, la durée d'étalement a été fixée à une période de six mois. En tout état de cause, les échéanciers qui consolident des dettes fiscales et sociales sont consentis sous réserve que chaque redevable s'acquitte dans les délais des échéances d'impôts et cotisations ultérieures à la date de mise en place de l'échéancier. Dans la mesure où le dispositif d'accueil commun a été mis en place après le 30 juin 2005, il a été accepté de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 la date limite de paiement des dettes fiscales. En conséquence, pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2005, les dettes échues à la date de la demande pourront bénéficier du même étalement de six mois.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006