Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le problème posé par l'honorable parlementaire est réel et des mesures doivent être prises pour lever les difficultés d'application du droit actuel relatif au contrôle de la conformité des travaux. Le code de l'urbanisme est très ambigu sur les obligations réelles du maire ou du préfet notamment en dehors des cas où le recollement est obligatoire. Le code de l'urbanisme précise que le certificat est délivré « s'il y a lieu après recollement ». Dans la pratique, la vérification sur place de la conformité des travaux n'est effectuée que lorsque l'administration a un doute sur cette conformité car un recollement systématique de l'ensemble des constructions est matériellement impossible, ce qui conduit très fréquemment à la création de certificats de conformité tacites. Cette situation est délicate car elle engage la responsabilité de la commune ou de l'État en cas de délivrance d'un certificat (expresse ou tacite) sans recollement. C'est pourquoi la réforme des autorisations d'urbanisme prévoit des mesures visant à réformer le régime du contrôle de l'achèvement des travaux. Elle vise à créer un régime de déclaration d'achèvement de travaux engageant le bénéficiaire du permis sur la conformité des travaux avec le permis. L'autorité responsable pourra contester la conformité des travaux dans un délai de trois mois ; passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté cette conformité. Cette déclaration donnera ainsi de réelles garanties au bénéficiaire du permis, car elle permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs. Dans les secteurs à enjeux nationaux, la vérification obligatoire de cette conformité sera toutefois maintenue. Ailleurs, les vérifications seront faites à l'initiative du maire lorsque la commune sera compétente. Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme et qui répondent au problème soulevé.