transmission
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fort taux d'échec des transmissions d'entreprises. D'après une récente étude de la nouvelle banque publique d'aide aux PME (OSEO-BDPME), plus d'une transmission sur cinq échoue dans les six ans et le risque de défaillance augmente lorsque la cession est précipitée ou que le repreneur n'a aucun lien avec l'entreprise. Cette étude a pour base un échantillon de 3 000 dossiers représentatifs des 27 000 transmissions de PME référencées de 1997 à 2003 par OSEO. Alors que de très nombreuses entreprises vont changer de direction dans les quinze années à venir, mettant en jeu plus de 300 000 emplois chaque année, la transmission est une phase très risquée mettant en jeu la survie des entreprises concernées. Celles-ci sont en particulier fragilisées par le remboursement de la dette liée au financement de la reprise et les circonstances qui entourent l'opération. Ainsi, le risque diminue lorsque la reprise est prévisible (départ à la retraite de l'ancien dirigeant) ou augmente quand elle ne l'est pas (décès, maladie). Il souhaite que les pouvoirs publics accompagnent mieux les entreprises dans cette difficile période de transition. Il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre en ce domaine.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a souhaité améliorer le contexte de la transmission et de la reprise d'entreprises par différentes mesures contenues dans la loi n° 2005-822 du 2 août 2005 en faveur des PME, telles que la création du tutorat en entreprise afin de transmettre les savoir-faire du cédant au repreneur, en permettant un cumul emploi-retraite. La mise en place du tutorat s'accompagne d'une prime à la transmission. Diverses mesures financières et fiscales viennent également encourager la transmission. Conscient des enjeux, le ministère s'efforce au travers des actions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, de favoriser une meilleure professionnalisation des réseaux d'appui à la création et à la transmission d'entreprises que sont notamment les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie. Il sensibilise les différents acteurs à l'intérêt d'une détection précoce de l'intention du cédant et d'une préparation du repreneur et de son entreprise, ainsi que sur la qualité de l'accompagnement qui sont des éléments déterminants du succès et une garantie supplémentaire de sauvegarde des emplois. La transmission-reprise demeure toutefois complexe en raison de la diversité du marché et de la nature des secteurs. Dans sa relation permanente avec les réseaux d'accompagnement des PME et les organisations professionnelles, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales cherche à faciliter le recensement et la diffusion de l'information et des bonnes pratiques. Il participe notamment au financement des bourses d'opportunités mises en place par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Il s'efforce également de faire émerger des outils nationaux et normalisés d'aide à la décision, et de rendre plus cohérentes et homogènes les conditions d'accompagnement des candidats à la transmission ou à la reprise d'entreprises.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005