Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, a vu son activité s'accroître d'année en année. Or pour exercer les pouvoirs d'audition qui sont les siens dans le cadre des investigations prévues par la loi, la Commission doit, soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, notamment dans les lieux de détention. Cela représente un coût que le gel de 100 000 euros de son budget, en date du 5 juillet 2005, ne permettra pas de couvrir : la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des déplacements. En conséquence, il lui demande, pour éviter un report en avant des instructions de dossiers préjudiciables à une bonne administration au service des citoyens, s'il compte maintenir ce gel de 100 000 euros et comment il compte doter cette AAI pour 2006. - Question transmise à M. le Premier ministre.