Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de financement des contrats temps libre rencontrées par les collectivités locales. Le contrat temps libre est un dispositif destiné à aider les communes à développer une politique d'action sociale en faveur des besoins et du temps libre des jeunes de six à seize ans. Or, après avoir signé avec l'État une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) le 26 juillet 2005, pour 2005/2008, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a demandé à la CAF des Deux-Sèvres de geler le développement des contrats temps libre ; cette mesure entraînant, de fait, l'absence de signature de nouveaux contrats avec effet au 1er janvier 2005, ainsi que le renouvellement à l'identique des contrats expirés. Cette remise en cause de la contractualisation aura des effets néfastes sur les finances locales et sur les tarifs des services ou bien l'offre de loisirs sera revue à la baisse au détriment de la qualité et de la satisfaction des besoins. La convention d'objectifs de gestion prévoit pour la période 2005/2008 une augmentation des ressources du Fonds national d'action sociale de 7,5 % par an ; alors qu'une progression de 12,5 % serait nécessaire pour répondre aux besoins des usagers et des collectivités locales dont la demande est en constante progression ; en effet, les crédits doivent permettre de créer 15 000 places de crèche supplémentaires pour répondre aux objectifs fixés par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cette contrainte financière conduit, inévitablement, la CNAF à redéfinir ses priorités et ses critères de sélectivité. Dans un contexte économique difficile, cette décision de geler les contrats temps libre aura, par ailleurs, des incidences financières sur les familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assurer les moyens financiers nécessaires aux communes pour assurer le renouvellement des contrats temps libres dont l'objectif est d'offrir aux jeunes des activités pour contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société par des activités éducatives complémentaires à celles des parents et de l'école.