Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression des abattements de salaires et des emplois protégés en milieu ordinaire de travail dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette suppression des abattements de salaire et des emplois protégés en milieu ordinaire se justifie d'une part par la difficulté de déterminer un taux d'efficience des salariés handicapés et d'autre part par la complexité du système de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, difficile à mettre en oeuvre, et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées. Ces dispositions sont remplacées par une nouvelle aide à l'emploi financée et versée par l'AGEFIPH, destinée à compenser la charge salariale de personnes lourdement handicapées. Cette aide est attribuée sur décision du directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, compétent qui statue sur les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui lui sont adressées par les employeurs ou les travailleurs handicapés indépendants. Le DDTEFP du lieu où s'exerce l'activité, après examen des justificatifs accompagnant la demande, se prononce après avis éventuel de l'inspection du travail, sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et fixe en pourcentage le niveau du surcoût qu'il retient. La décision du directeur départemental doit être motivée et faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans. La reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution d'une aide à l'emploi est accordée si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présenté par un bénéficiaire visé à l'article L. 323-3 en situation de travail, au regard de son poste de travail après un aménagement optimal de ce dernier, est égal ou supérieur à 20 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Le montant de l'aide à l'emploi est calculé au prorata du temps de travail effectué selon des dispositions fixées par arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 323-125 du code du travail. Ce montant est majoré si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présentée par un bénéficiaire visé à l'article L. 323-3 en situation de travail, au regard de son poste travail après un aménagement optimal de ce dernier, est égal ou supérieur à 50 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Des dispositions transitoires ont été prévues pour préserver les droits acquis, au titre de la GRTH, des bénéficiaires de catégorie C embauchés avant le 1er janvier 2006. Pour les travailleurs handicapés relevant de l'ancienne réglementation au titre des emplois protégés en milieu ordinaire, des facilités de passage de ce système au nouveau dispositif sont mises en oeuvre.