Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du statut des parents divorcés au regard des critères des caisses d'allocations familiales. En effet, la CAF, lors d'un divorce, demande aux parents de se mettre d'accord, en cas de garde alternée, sur la personne apte à recevoir les allocations au titre de la garde de l'enfant. C'est aux parents ensuite, de s'entendre pour répartir les revenus comme ils le souhaitent. Le risque existe alors que l'un des deux parents, s'il demande ensuite une allocation logement, se la voit refuser En effet, il peut être considéré comme « parent célibataire » puisque c'est son ancien conjoint qui, aux yeux de la CAF, est détentrice des droits ouverts au titre de l'enfant bénéficiaire. Pourtant, un père ou une mère divorcé peut avoir un réel besoin de cette allocation logement pour accueillir l'enfant dont il a la garde alternée. Il souhaiterait donc savoir si les CAF peuvent prendre en compte cette garde alternée dans le cas de l'octroi d'une allocation logement et si le règlement peut être adapté afin de remédier à cette incohérence.