Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la procédure de révision simplifiée d'un POS ou d'un PLU. La loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat a prévu une procédure dite de révision simplifiée du POS, intermédiaire entre la révision et la modification du POS ou du PLU. Elle permet notamment aux communes de changer d'affectation de manière limitée des terrains classés en zones N ou A du PLU, sans passer par la procédure particulièrement longue et fastidieuse de la révision qui s'applique à l'ensemble du plan communal. Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 123-19 de ce même code fixe au 1er janvier 2006 sa limite d'approbation par les conseils municipaux. Or, dans de nombreuses communes, ce délai pourra difficilement être respecté. Les élus des collectivités territoriales s'interrogent donc légitimement de savoir si une procédure de substitution à cette révision simplifiée est envisagée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2006 et s'il n'y a pas lieu, dans le cas contraire, de prévoir un moratoire pour son application. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème.