Réponse publiée le 3 mars 2003

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il est tout particulièrement attaché à une bonne application du dispositif de traitement des situations de surendettement visé aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation. L'article L. 331-3 prévoit ainsi que pour les personnes physiques éligibles à la procédure de traitement des situations de surendettement, les commissions de surendettement, après avoir vérifié la recevabilité des demandes, dressent, en premier lieu, un état d'endettement de chaque débiteur, à partir des éléments d'actif et de passif de son patrimoine déclaré. Informés par la commission de l'état du passif du débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. Il appartient donc aux commissions de surendettement de veiller à ce que les créanciers soient en mesure de justifier leurs créances dans les termes fixés par la loi, afin qu'elles puissent exercer leur mission de conciliation entre le débiteur et ses créanciers, mais surtout, en cas d'échec, recommander à la demande du débiteur tout ou partie des mesures prévues par l'article L. 331-7, rendues exécutoires par le juge, telle une réduction des intérêts ou l'imputation, en priorité, des paiements au remboursement du capital. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener une large consultation avec les différents partenaires et, plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. A l'issue de ses travaux, cette instance vient de remettre son rapport dans lequel sont rappelées la nécessité d'une application pertinente du dispositif de traitement des situations de surendettement et l'utilité d'un recours accru au juge aux fins de vérification de la validité des créances en cas de situations litigieuses. Par ailleurs, le rapport met également l'accent sur l'intérêt pour les commissions de surendettement de confronter leurs pratiques respectives en vue de leur harmonisation. Le Gouvernement étudie actuellement ce document et prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures destinées à améliorer le dispositif de lutte contre le surendettement.