Réponse publiée le 22 novembre 2005

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été chargée d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés qui prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle sur ce texte vient de s'achever. Celui-ci a été soumis aux professionnels puis sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser pour y satisfaire. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation nationale plus exigeante. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies, passe aussi par la réalisation, dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, qui a débuté en 2004 et se poursuit en 2005, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.