Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante n'est plus en mesure d'assurer pleinement les missions qui lui sont fixées par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. En effet, dotée d'un budget de 545 004 euros pour l'année 2005, elle s'est vue imposer un gel de 100 000 euros, de sorte qu'elle ne disposait plus au 1er septembre 2005 que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires. Ce qui a pour conséquence qu'elle ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements. Cette situation est parfaitement intolérable. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour permettre à cette institution de poursuivre son action dans des conditions normales. - Question transmise à M. le Premier ministre.