Réponse publiée le 14 mars 2006

L'enseignement des langues et cultures régionales est inscrit dans les arrêtés définissant les horaires des classes de l'école primaire, du collège et du lycée. Les modalités de son évaluation au diplôme national du brevet et dans les différentes séries du baccalauréat général et technologique ainsi qu'au baccalauréat professionnel sont également précisées dans les textes réglementaires applicables à ces diplômes. Par ailleurs, un arrêté relatif à l'enseignement bilingue à parité horaire ainsi que des circulaires portant sur les modalités de développement de l'enseignement des langues régionales et de l'enseignement bilingue complètent le cadre au sein duquel sont organisés les enseignements de langue régionale. C'est à l'intérieur de ce dispositif réglementaire et pédagogique qu'ont été passées, pour la région Alsace, la convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif pour la période 2000-2006, la convention additionnelle au contrat de plan État-région pour le développement du bilinguisme français-breton, pour la région Bretagne, ainsi que la charte convention du Pays basque avec les élus du département des Pyrénées-Atlantiques. Dans ces conditions, il n'a pas été jugé indispensable de faire suivre l'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école d'un texte d'accompagnement. Cet article qui invite à étendre, en faveur de l'enseignement des langues et cultures régionales, le cadre conventionnel, offre aux collectivités territoriales l'opportunité de concrétiser, dans un partenariat renforcé et équilibré avec les services de l'État, leur implication dans des actions visant à accompagner la diffusion de l'apprentissage des langues et cultures régionales. Les conventions susceptibles d'être ainsi conclues avec les collectivités territoriales expriment également la reconnaissance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour le concours que ces dernières apportent à l'élaboration de supports ou d'outils pédagogiques destinés aux enseignants ainsi que pour leur contribution au financement et à l'installation des cours de langue régionale. L'extension de ce cadre conventionnel ne peut que conforter dans le système éducatif la place des langues et cultures régionales.