nom
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas suivant qui lui a été soumis : une personne, à présent adulte, a été victime, enfant, dès son plus jeune âge, d'attouchements sexuels de la part de son beau-père dont elle porte encore le nom. Ce dernier a reconnu les faits et a été condamné à neuf mois de prison. Aujourd'hui, cette personne souhaite, à juste titre, ne plus porter le nom de l'homme qui a été son abuseur et demande à reprendre le nom patronymique de sa mère. Il souhaite savoir si une dérogation spéciale pourrait être accordée à cette même personne comme à toute autre qui en raison de violences ou d'abus sexuels commis par un parent ou un parent adoptif demande à porter le nom patronymique de sa mère. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 61 du code civil prévoit une procédure spécifique qui permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime de changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret après examen concret de chaque situation individuelle sous le contrôle du Conseil d'État. Dans ce cadre, il peut être tenu compte d'une condamnation pénale particulièrement grave du parent dont on porte le nom à condition que la preuve en soit rapportée.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005