Réponse publiée le 15 novembre 2005

Comme le sait l'honorable parlementaire, le problème de l'indemnisation par la fondation Entente franco-allemande demeure posé pour les seules personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires allemandes qui n'ont pas participé à des combats. En 1998, le Gouvernement, après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force, hommes et femmes, le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand précité du 31 mars 1981 et des fonds qui ont été réservés pour l'application de cet accord, que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'État mais celui-ci ne s'estime pas tenu par cet engagement, l'accord du 31 mai 1981 n'ayant pas prévu une contribution de la France à une indemnisation qui relève de la responsabilité allemande. La réunion qui s'est tenue à Strasbourg sous la présidence du ministre délégué aux anciens combattants, le 12 mai 2003, en présence des représentants de la fondation et des parlementaires alsaciens et lorrains, a permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement des indemnités aux catégories d'incorporés de force qui n'en ont pas encore bénéficié. Cette démarche a reçu l'appui des parlementaires qui rejoignent le Gouvernement sur un même constat : la responsabilité de l'indemnisation des anciens du RAD et du KHD n'incombe pas à l'État français. Une proposition de cofinancement présentée par le Gouvernement, l'État proposant de prendre en charge la moitié du coût de l'indemnisation, s'est heurtée à un refus de la fondation. Cela étant, le ministre délégué aux anciens combattants est résolu à rechercher toute solution consensuelle. Celle-ci nécessiterait en tout état de cause la modification des statuts de la fondation Entente franco-allemande qui a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas effectuer cette modification. Le ministre reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce dossier.