permis de conduire
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'obtention du permis de conduire pour les jeunes ayant choisi la conduite accompagnée. Il est indéniable que pour ces personnes les probabilités de réussite au permis de conduire sont meilleures que pour les autres apprentis conducteurs. En revanche, dans certains cas, la conduite accompagnée peut présenter des inconvénients non négligeables. En effet, l'obtention de la partie théorique du permis, appelé plus communément le « code », est valable trois ans. Cela paraît insuffisant pour les jeunes qui font deux années de conduite accompagnée car il ne leur reste plus qu'une année pour passer le permis. Or, dans certaines villes, les délais pour passer l'épreuve sont de quatre à six mois, ce qui ne laisse qu'une, voire deux chances à un apprenti conducteur ayant pratiqué la conduite accompagnée d'obtenir le permis sans avoir à repasser le code. Aussi, elle lui demande si des mesures sont prévues afin de permettre à ces personnes de passer l'épreuve du permis de conduire dans de meilleures conditions.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de préciser qu'un total de 425 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2000 et 2005 afin d'améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B. Aussi, au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 49 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique de l'État. Trente nouveaux postes sont également prévus au budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour 2006. Renseignements pris auprès des services locaux compétents, les délais de présentation à l'examen du permis de conduire dans le département du Doubs sont en moyenne de onze semaines. Le candidat peut donc se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique en une année. Cependant, les efforts entrepris dans ce domaine se poursuivent, afin de réduire les délais, par une meilleure gestion des places d'examen en particulier. En effet, on constate que le nombre de places non honorées (les écoles de conduite n'ont pas présenté de dossier de candidature alors qu'elles bénéficiaient de places d'examen) pour la théorie et la pratique B, est respectivement de 113 et 17 pour les huit premiers mois de l'année 2005, ce qui constitue une perte pour le service public et ses usagers. Il en est de même pour le nombre de candidats absents (des candidats auxquels des places ont été attribuées ne se présentent pas à l'examen) qui est de 251 et 124 respectivement pour l'épreuve théorique générale et l'épreuve pratique B. Enfin, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite de ce département.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005