Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, notamment ses dispositions visant à lutter contre la précarité des emplois dans la fonction publique. S'il convient de saluer la volonté de l'État de réduire le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, de nombreux agents concernés regrettent certaines limites du texte contenues aux articles 13-II, 15-II et 19-II. Ces articles prévoient la transformation des contrats, à la date de publication de la loi, en contrats à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à plusieurs conditions, notamment être âgé d'au moins 50 ans et justifier d'une durée de service effectif au moins égale à six ans au cours des huit dernières années. Or, nombreux sont les agents à remplir cette seconde condition sans remplir la première. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement qui, sans remettre en cause le caractère positif du texte, en réduit néanmoins la portée.