sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». En 2005, la CNDS a été dotée d'un budget de 545 004 euros mais s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, de telle façon qu'elle ne dispose plus, au 1er septembre 2005, que de 510 77 euros, hors paiement du loyer et des salaires. Dans ces conditions, la CNDS ne pourra ni assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements, au préjudice des citoyens au service desquels se place cette institution indépendante. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever la mesure de gel afin que la CNDS puisse poursuivre sa mission.
Réponse publiée le 1er novembre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion enfin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005