Question écrite n° 75625 :
sécurité des biens et des personnes

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation difficile de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Dotée d'un budget de 545 004 euros en 2005, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros. Cette mesure conduit la CNDS à ne plus pouvoir assurer ses missions. En effet, le 1er septembre 2005, elle ne disposait plus, selon son président, que de 510,77 euros (hors loyer et salaires). Par conséquent, la CNDS n'est plus capable ni d'assurer ses dépenses courantes, ni de traiter les dossiers imposant des déplacements. Elle se voit contrainte de reporter un nombre important des dossiers à l'année prochaine, alors que le nombre de dossiers qu'elle doit examiner est en augmentation constante (19 dossiers en 2001, 40 en 2002, 70 en 2003, 107 en 2004). Face à cette situation, elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité un fonctionnement normal. - Question transmise à M. le Premier ministre.

Réponse publiée le 1er novembre 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 11 octobre 2005
Réponse publiée le 1er novembre 2005

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