installations classées
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la révision par décret de la réglementation des installations classées. Deux projets de décrets relatifs au contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration suscitent l'inquiétude des chambres d'agriculture. En effet, ils vont à l'encontre de la simplification administrative, transfèrent aux éleveurs la fonction de contrôle de la réglementation et suppriment tout différentiel entre les régimes déclaration et autorisation en ICPE élevage. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Deux projets d'arrêtés, élaborés par le ministère de l'écologie et du développement durable, prévoient de soumettre à contrôle périodique les établissements relevant de la réglementation des installations classées et soumis à déclaration. Ces dispositions, d'ordre général, visent à assurer la bonne efficacité de la réglementation pour garantir la protection de l'environnement et de la santé des personnes, surtout s'agissant d'installations dangereuses. Pour autant, elles peuvent soulever des difficultés et sembler disproportionnées dans le cas particulier des élevages, qui ne constituent pas des établissements dangereux. C'est la raison pour laquelle, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé une concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable, de manière à dégager une solution pérenne et équilibrée, supportable financièrement pour les agriculteurs et conforme aux orientations données en matière de simplification par le Premier ministre.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005