chèque emploi service
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les TPE du secteur de la distribution automatique, quant à l'utilisation du chèque-emploi. En effet, les entreprises de distribution automatique, bien que rattachées au secteur du commerce de gros, ne peuvent pas effectuer les démarches obligatoires par internet pour utiliser le chèque-emploi, car le code APE 526 H de ces entreprises a été oublié sur le site de l'URSSAF. Or, ce secteur est rattaché à celui du commerce de gros, qui est bien référencé sur le site internet de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux difficultés subies par un secteur déjà fragilisé suite au retrait de tous les distributeurs automatiques des établissements scolaires.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a eu connaissance des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la distribution automatique pour l'utilisation du service chèque emploi TPE dématérialisé. Des consignes ont immédiatement été données à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui pilote le référencement des secteurs d'activité, afin que cet oubli soit réparé au plus tôt. Les développements informatiques nécessaires sont en cours, et les entreprises de ce secteur auront accès au dispositif en ligne dans le courant du mois de novembre 2005. La chambre syndicale nationale de ventes et de services automatiques a été informée de ce calendrier.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005