Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recouvrement international d'aliments est une démarche complexe, qui met en jeu des questions juridiques, judiciaires et diplomatiques et dépend de considérations pratiques tenant à l'éloignement géographique et à la diversité des systèmes administratifs, économiques et culturels des États. Pour faciliter ce recouvrement, la France a signé de nombreuses conventions internationales, bilatérales - telle la convention franco-marocaine du 10 août 1981 - ou multilatérales - notamment la convention de New York du 20 juin 1956, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la convention de Lugano du 16 septembre 1988, étendant la convention de Bruxelles à l'ensemble des États de l'Association européenne de libre-échange et les conventions de La Haye du 24 octobre 1956 et du 2 octobre 1973. Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, deux règlements communautaires simplifient considérablement le recouvrement d'aliments : le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », qui harmonise les règles de compétence et simplifie la reconnaissance et l'exécution des décisions, et le règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, qui supprime toute procédure de reconnaissance et d'exécution pour les créances répondant aux conditions qu'il définit. Au plan international, la France, consciente que des difficultés pratiques subsistent, participe à la négociation d'une future convention internationale sur le recouvrement international des aliments, sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé. Parallèlement, le Conseil de l'Union européenne examine sur ce même sujet une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission européenne le 15 décembre 2005. Ces deux futurs instruments ont pour objectif de faciliter le recouvrement des aliments en simplifiant, voire en supprimant la reconnaissance préalable des décisions de condamnation au paiement de pensions, en développant le rôle des autorités centrales des États - chargées d'aider ou d'assister les créanciers d'aliments dans leurs démarches - et en envisageant de créer des voies d'exécution communautaires. La Conférence de La Haye entend achever l'élaboration de la future convention internationale en fin d'année 2007, tandis que la Commission européenne prévoit une entrée en vigueur au le, janvier 2008 du futur règlement communautaire.