Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire concernant l'intention de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette décision supprimerait au niveau de l'État une référence directe et lisible à l'économie sociale. Elle aurait pour finalité de cantonner l'économie sociale et solidaire à des missions de « réparation » des dégâts causés par l'exclusion, en séparant le secteur associatif, dévolu aux DRIS, et le secteur social, dévolu désormais aux DDASS. Or, depuis les années 80, sans aucune interruption, la DIISES a constitué une interface appréciée par les mutuelles, les coopératives et les associations, toutes composantes de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont toujours été à la pointe de l'innovation sociale, de l'expérimentation et de la lutte contre l'exclusion. Des interrogations sont nées sur les motifs de cette transformation. En effet ce secteur, constitué de très nombreuses entreprises, salariant 2 millions de personnes, représentant plus de 10 % du PNB, ne comprendrait pas que le Gouvernement ne l'assure plus d'une pleine et entière reconnaissance. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions, de rassurer ce mouvement sur son avenir.