Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des salariés licenciés pour cause de longue maladie alors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation légale de reclassement. En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que la maladie est une cause de suspension et non de rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié a informé son employeur de cette maladie et justifié de sa réalité. Le licenciement d'un salarié en congé maladie est prévu lorsqu'il ne se prolonge pas durant une durée suffisamment longue pour imposer le remplacement du salarié et qu'il ne se répète pas au point de créer un trouble suffisant pour justifier le licenciement. Il remarque cependant que les salariés licenciés pour le motif de longue maladie ont, dans la majorité des cas, outre l'avis d'inaptitude du médecin du travail, une demande de reclassement à un poste adapté à leur état. Or, il souligne que l'employeur ne satisfait que très rarement à son obligation légale de reclassement, telle que visée par l'article L. 122-32-5 du code du travail. Même si une saisine prud'homale peut permettre au salarié de faire légitimement valoir ses droits et de prétendre à une indemnité, ce dernier se retrouve licencié et ne doit plus compter pour vivre que sur des allocations d'invalidité d'un montant largement inférieur à ce qu'il percevait alors et se retrouve très vite confronté à une précarité inacceptable et scandaleuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les droits des salariés en situation de longue maladie ainsi que les dispositions dissuasives et hautement souhaitables qu'il serait susceptible de mettre en oeuvre pour forcer l'employeur à respecter la loi en matière de reclassement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.