Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de décompte des effectifs des entreprises assurant une activité de soutien scolaire à domicile. Il s'agit de prendre en compte l'existence, au sein de ces entreprises, de deux catégories de personnel distinctes : les salariés permanents, employés en contrat à durée indéterminée à temps plein, assurant la gestion de l'entreprise et des familles, et les salariés à temps partiel assurant les cours à domicile. En raison de ces particularités, des modalités particulières de décompte des effectifs pourraient être adoptées sur le modèle de ce qui est prévu pour les entreprises de travail temporaire. Quelle que soit l'activité de l'entreprise, le code du travail module déjà le décompte des effectifs en fonction du contrat de travail du salarié. Ainsi, le salarié en contrat à durée déterminée est décompté au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de douze derniers mois, et les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Seuls les salariés employés en contrat à durée indéterminée à temps plein sont donc pris en compte intégralement. Le code du travail différencie donc déjà la situation des salariés permanents de celle des salariés assurant les cours à domicile. En outre, si le code du travail prévoit une modalité particulière de décompte des salariés temporaires d'une entreprise de travail temporaire, c'est en raison des particularités de cette activité déterminées non par la volonté des parties au contrat de travail mais par la loi. La nature temporaire du contrat de travail de ces salariés est en effet fixée par la loi, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises de soutien scolaire. Les entreprises de soutien à domicile n'étant pas dans une situation identique à celle des entreprises de travail temporaire, et les aménagements prévus par le code du travail permettant déjà de prendre en compte les situations particulières, il ne paraît pas nécessaire de modifier les dispositions du code du travail afin de prévoir, pour ces entreprises, des modalités particulières de décompte des effectifs. L'attention du Gouvernement a été en outre appelée sur la répartition entre deux collèges électoraux de ces deux catégories de salariés. La loi prévoit la répartition des personnels dans deux collèges, pour les élections de délégué du personnel (art. L. 223-2 du code du travail) et pour les élections au comité d'entreprise (art. L. 433-2). Elle renvoie par ailleurs (art. L. 423-3 et L. 433-2) à la possibilité de négocier un nombre et une composition des collèges électoraux différents par convention, accord collectif de travail, étendu ou non, ou par accord électoral unanime. Les dispositions existantes permettent donc de répondre au souhait exprimé par les organismes prestataires et ne nécessitent pas une modification du code du travail.