Réponse publiée le 14 février 2006

L'une des exigences principales de contrôles des prêts bonifiés est que les pièces justifiant de la réalisation conforme de l'investissement ou du bien financé puissent être vérifiées. Les instructions données aux contrôleurs concernant la vérification de l'éligibilité des factures (preuves de l'acquittement, vérification des délais, ...) sont définies nationalement par voie de circulaire et dans les manuels de procédure et obéissent ainsi à des règles précises et écrites. Il peut arriver cependant dans des situations complexes qu'une différence d'appréciation existe sur l'éligibilité d'une facture entre le contrôleur et le contrôlé. Dans ce cas, ce dernier peut faire valoir ses observations écrites sur le rapport de contrôle. Avant que le préfet ne prenne de décision de déclassement l'exploitant agricole à la possibilité de faire valoir ses observations, notamment sur l'éligibilité des factures et d'apporter des éléments complémentaires qui n'auraient pu être produits lors du contrôle. Si ceux-ci sont fondés et probants, le préfet en tiendra compte et ne donnera pas suite à la proposition de déclassement initialement émise. En ce qui concerne les délais autorisés pour réaliser l'investissement, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de plusieurs adaptations de la réglementation favorables aux exploitants agricoles dans le courant de l'année 2005. Ainsi les délais admis pour la réalisation de l'investissement après le versement des fonds (de deux à quatre mois dans le cas général et jusqu'à neuf mois dans le cas de construction de bâtiments) sont doublés et toutes les anomalies de dates et de délais qui sont celles les plus fréquemment constatées ont été requalifiées en mineures. Pour les investissements s'étalant sur des périodes plus longues, l'utilisation des prêts multiversements permet encore d'augmenter de six mois ces délais. Pour des travaux par tranches s'échelonnant sur plusieurs années, les exploitants agricoles ont la possibilité dans le cadre de la réglementation actuelle de demander des prêts différents pour financer chaque tranche de travaux.