Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des artisans retraités. Alors que du temps de leur activité, les assurés artisans ont pu bénéficier d'aides publiques (loi Madelin pour les artisans, contrats groupe pour les salariés) au moment de leur retraite, ces aides disparaissent tandis que le coût de leur cotisation augmente. Ils sont donc doublement pénalisés. Cette situation conduit alors de nombreuses personnes à renoncer à une mutuelle. Aussi des mesures incitatives ont été proposées par les représentants de ces artisans retraités afin de développer de nouveaux types de conventions solidaires. Ces nouveaux contrats reposent sur un montant de cotisations qui serait lissé, c'est-à-dire qu'il n'augmenterait pas en fonction de l'âge mais assurerait aux personnes âgées une complémentaire moins onéreuse et aux actifs une sorte d'épargne santé pour les années où ils auront, à leur tour, pris de l'âge. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition qui éviterait à de nombreux artisans retraités de renoncer à une mutuelle.