bâtiments
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 18 décembre 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait la situation des établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à une collectivité territoriale, dont une partie a été mise à disposition, par convention, d'un service de l'Etat. Elle souhaiterait qu'il lui indique à qui incombent le financement et la prise en charge des travaux de mise en conformité relatifs à la sécurité pour la partie mise à disposition. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
En principe, c'est la convention passée entre la collectivité territoriale et l'Etat, lors de la mise à disposition d'un établissement recevant du public, qui indique les droits et obligations de chaque partie. A défaut de précision, les travaux d'entretien et de grosses réparations pèsent sur le propriétaire. Toutefois, si la mise à disposition du local est effectuée dans le cadre de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services publics placés sous leur autorité, des mesures spécifiques portent sur le financement et la prise en charge des travaux. Il convient de vérifier auprès du ministère de l'intérieur la nature de ces mesures.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002