Question écrite n° 75700 :
régime de rattachement
12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les collectivités locales. Les employeurs publics, qui avaient le choix entre l'auto-assurance ou l'affiliation de l'ensemble de leurs salariés sous contrat, ont une nouvelle possibilité : l'affiliation sélective, effective depuis le 1er août. Ce dispositif doit être précisé par la DGEFP, or à l'heure actuelle ce n'est toujours pas le cas ; il en résulte que les collectivités sont bloquées pour le recrutement de personnes relevant du contrat d'avenir. Elle lui demande donc dans quels délais ces précisions doivent paraître.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 18 octobre 2005

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