agences de voyages
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la discrimination dont sont l'objet les touristes célibataires auprès de certaines compagnies de voyagistes qui refusent purement et simplement de leur vendre des prestations de voyage au motif qu'ils sont célibataires et donc n'occupent qu'un demi-couchage lors de leur séjour. À l'heure où nos sociétés occidentales comptent de plus en plus de célibataires et que de nouveaux modes de consommation en découlent, cette attitude semble pour le moins archaïque et dérangeante. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
La commercialisation de voyages pour les personnes seules par les agents de voyages se traduit de manière générale par la demande d'un supplément de prix pour les chambres d'hôtel individuelles, compte tenu du surcoût induit par cette prestation qui figure dans les brochures remises à la clientèle. Dans le cas où un consommateur se verrait refuser la vente d'un voyage au seul motif de sa situation de célibataire, il lui est possible d'évoquer l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée. Ce consommateur pourra en ce cas saisir les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de les informer de ces pratiques illégales.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005