Réponse publiée le 27 décembre 2005

La France et les États-Unis ont noué des relations étroites et confiantes dans le domaine de leur coopération judiciaire. Ainsi, en matière pénale, les deux États sont liés, au plan bilatéral, par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 10 décembre 1998, par la convention sur le transfèrement des condamnés détenus du 25 janvier 1983 et par le Traité d'extradition du 23 avril 1996. La France et les États-Unis sont également parties à l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire. En matière civile et commerciale, les États-Unis sont, comme la France, parties aux conventions de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger, et celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En revanche, il n'existe pas de convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale entre les deux États et aucune négociation n'est actuellement envisagée. En effet, la coopération judiciaire dans ce domaine ne relève plus de l'action intergouvernementale mais de la compétence communautaire depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.