Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet atire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par des étudiants malentendants ou sourds de suivre les enseignements de langues vivantes, en raison du manque d'interprètes ayant la compétence pour traduire une langue étrangère en langage de signes. Pour pallier cet inconvénient et permettre aux étudiants sourds de suivre ces enseignements, ces derniers proposent que l'université leur fournisse des polycopiés dans cette matière. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur la mise en place d'une telle mesure. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer le calendrier prévisionnel de la promulgation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 et de lui indiquer par qui sera financée l'aide technique et humaine nécessaire pour les étudiants sourds, au-delà du 31 décembre 2005, date à laquelle l'AGEFIPH, organisme de gestion actuel, cessera de remplir cette mission, alors que la loi du 11 février 2005 consacre le devoir du service public de l'éducation d'assurer une formation scolaire et supérieure aux personnes présentant un handicap.