Question écrite n° 7573 :
ONU

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la menace qu'ont fait peser les Etats-Unis, lors d'une conférence régionale de l'ONU en octobre 2002 à Bangkok, de retirer leur soutien au programme d'action du Caire - approuvé en 1994 par 179 pays à l'occasion de la conférence internationale sur la population et le développement - qui s'est donné pour objectifs de rendre la santé à la procréation accessible à tous d'ici à 2015, de réduire la mortalité maternelle et le SIDA, d'étendre l'accès à l'éducation primaire à toutes les filles et tous les garçons. Le prétexte évoqué pour justifier la menace de retrait réside dans l'emploi de termes dans le programme - « droits de la procréation et services de santé de la procréation » - qui encourageraient l'avortement. Or empêcher la mise en oeuvre du programme ne découragerait pas l'avortement lié à des grossesses non désirées, mais accroîtrait la mortalité dont il est responsable, aboutissant ainsi à l'effet inverse de celui escompté. Il signale que si la France et l'Union européenne ne s'opposaient pas à l'attitude américaine, elles encourageraient le sabotage des droits acquis et des progrès réalisés depuis 1994 concernant le statut des femmes dans les pays en développement. Il demande donc au gouvernement d'agir contre une telle régression, et dans un premier temps de donner des instructions précises dans le sens du maintien des droits acquis, à la représentation française et à celle de l'Union européenne, pour la conférence Asie-Pacifique qui se tiendra à Bangkok du 11 au 17 décembre prochain.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les positions adoptées par les Etats-Unis lors des réunions préparatoires à la cinquième conférence sur la population en Asie et dans le Pacifique, qui s'est tenue du 11 au 17 décembre dernier à Bangkok, laissaient craindre l'adoption d'un texte en retrait par rapport aux acquis de la conférence du Caire sur la population et le développement (1994) et de la conférence de Pékin sur le statut de la femme (1995), notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre le sida. Au cours des débats, la France a rappelé sa position constante, identique à celle de l'Union européenne, sur le libre accès des femmes et des adolescentes aux services de santé de la reproduction tels qu'ils ont été définis dans le plan d'action du Caire, c'est-à-dire à la fois le service de soins mais également de prévention, d'information et d'éducation assuré par le planning familial, et ce, dans le respect du libre choix des personnes et de la confidentialité. La France a également rappelé les positions de l'Union européenne (conseil des affaires générales du 30 mai 2002) marquant son attachement à la préservation des acquis des grandes conférences internationales sur cette question, et saluant, à cette occasion, le remarquable travail accompli par la directrice exécutive du FNUAP et son équipe dans ce domaine. Par ailleurs, la France est intervenue pour souligner l'importance de l'accès aux médicaments dans le cadre de la lutte contre le sida et en particulier les antirétroviraux (ARV). Elle a rappelé que les ARV ont été intégrés par l'OMS à la liste des médicaments essentiels, ce qui devrait améliorer, à l'avenir, l'accès de tous les malades à ces médicaments. Ces positions ont été défendues en concertation notamment avec nos partenaires européens et ont été avalisées dans les documents finals adoptés par la Conférence.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lefort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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