Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une demande émanant de nombreux professionnels de l'immobilier concernant la mise en place de dispositifs de sécurité dans les immeubles (portails, contrôles d'accès, caméras de vidéosurveillance). Ces professionnels souhaiteraient obtenir les moyens leur permettant de faire respecter le règlement de copropriété, à savoir : la mise en place d'un règlement intérieur assorti de clauses pénales prévoyant le versement d'indemnités en cas d'infractions ; une meilleure collaboration avec la force publique afin que les infractions dûment constatées puissent être poursuivies au même titre que celles commises sur la voie publique ; la mise en place d'un service spécifique pour recueillir les plaintes avec la possibilité d'utiliser Internet. Ces professionnels souhaiteraient, par ailleurs, que les expulsions des occupants qui ont pénétré par voie de fait dans les lieux, et quel que soit le délai écoulé entre celle-ci et la découverte de l'occupation illégale, puissent être assorties de sanctions effectivement appliquées pour tapage nocturne, troubles du voisinage ou dégradation immobilière. Aussi il lui demande si ces propositions sont susceptibles d'être examinées afin que des mesures soient établies pour une meilleure prise en compte des faits délictuels régulièrement constatés.