Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ce texte propose une série de mesures pour assurer un meilleur maillage des activités de soin et de santé sur l'ensemble des territoires ruraux. Il stipule notamment que les collectivités territoriales et leur groupement peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offres de soins. En l'absence de décrets d'application, des incertitudes planent quant aux possibles bénéficiaires de ces aides. Il souhaiterait savoir s'il ne s'agit que des médecins généralistes ou si sont aussi visés par ce dispositif les médecins spécialistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la portée du dispositif prévu par la loi sur le développement des territoires ruraux.