Réponse publiée le 6 décembre 2005

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie comportait deux séries de mesures ciblant directement l'apprentissage : la création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (les décrets d'application n° 2005-180 du 24 février 2005 et 2005-479 du 17 mai 2005 précisent les compétences et la composition de ce Conseil national) ; quatre dispositions visant à assouplir les conditions du contrat d'apprentissage (seule la mesure posant trois possibilités de dérogations à l'âge limite supérieur pour signer un contrat d'apprentissage nécessitait un décret qui a été publié sous le numéro 2005-129, daté du 15 février 2005). La loi de finances pour 2005 qui a modifié l'organisation du financement des centres de formation des apprentis (CFA), en remplaçant la dotation spécifique de décentralisation par la contribution au développement de l'apprentissage directement affectée aux conseils régionaux, ne nécessitait pas de décret d'application. L'application des mesures concernant l'apprentissage adoptées dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est organisée en trois décrets : le décret simple n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 précise diverses dispositions, dont les obligations d'information des conseils régionaux sur l'emploi des ressources destinées à l'apprentissage, la carte nationale d'apprenti, le maintien de la rémunération des apprentis dans le cadre d'un nouveau contrat ; le décret simple n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 définit notamment le nouveau taux de la part de la taxe d'apprentissage affectée obligatoirement à l'apprentissage qui passe de 40 à 52 % à partir de 2006 et d'autres mesures concernant la part restant de la taxe d'apprentissage ; le décret en Conseil d'État n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 contient notamment les modalités d'application de l'assouplissement de la durée du contrat d'apprentissage, de la mobilité européenne des apprentis, du contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Enfin, deux autres décrets importants devront être pris en application des mesures concernant l'apprentissage incluses dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Le premier, qui liste les secteurs d'activité dont les caractéristiques justifient l'emploi des apprentis les dimanches et jours fériés, a été soumis au Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le second, qui organisera l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires, nécessite une concertation approfondie des nombreux acteurs concernés ; sa publication ne pourra pas intervenir avant le premier semestre 2006, pour une mise en application à partir du 1er juillet 2006.