débits de boissons
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la refonte du code des débits de boissons. Il le prie de bien vouloir lui communiquer un état des lieux de l'avancement des travaux et souhaiterait également connaître la date d'objectif pour faire aboutir ce projet. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Le projet d'ordonnance relatif à la simplification de la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons, pris sur la base de l'article 73-4° de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'a pu aboutir dans les délais impartis. Un groupe de travail a donc été mis en place avec les départements ministériels concernés en liaison avec les organisations professionnelles du secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants) et de l'hôtellerie de plein air, les distributeurs et les producteurs de boissons, afin d'examiner les mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation en vue de proposer un texte législatif.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006