Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles des financements à taux bonifiés dans l'agriculture. Ces contrôles peuvent être effectués jusqu'à trois ans après la durée de la bonification du prêt et le délai de présentation des factures acquittées par rapport à la date de demande d'autorisation de financement est passé désormais à neuf mois. Les agriculteurs approuvent ces contrôles qui sont justifiés au regard du caractère de subvention du prêt bonifié mais demandent que ces contrôles puissent être recadrés avec vos services et les établissements de crédit concernés. Il semble que, actuellement, l'appréciation discrétionnaire des agents de contrôle sur le caractère éligible ou non des factures par exemple, soit contestée. De plus, ils demandent que le délai de présentation des factures de neuf mois puisse être augmenté en cas de réalisation d'investissement pour des opérations complexes qui s'étalent sur un minimum de deux années. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.