Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises et sur celles des particuliers. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. C'est pourquoi, le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi presenté le 16 août dernier, une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte, pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Néanmoins, ce résultat n'est pas définitif dans la mesure où il repose sur les prévisions de consommation et de prix pour le dernier trimestre. C'est pourquoi, la commission sera conduite à affiner chaque mois son estimation en fonction des nouvelles données disponibles. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni, le 16 septembre dernier, les producteurs et distributeurs de carburants en vue d'examiner les actions susceptibles d'être engagées pour limiter la hausse du prix du pétrole. Plusieurs engagements ont ainsi été pris s'agissant des prix à la pompe : désormais, il est prévu qu'en cas d'augmentation rapide des prix de marché des carburants, celle-ci soit étalée sur une période de trois semaines ; en cas de baisse des prix, celle-ci sera répercutée les trois jours suivants. S'agissant plus particulièrement des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé, le 1er septembre dernier, l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Cette mesure fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2006.