Réponse publiée le 21 février 2006

Les associations syndicales de propriétaires régies par la loi du 21 juin 1865 obéissaient à des règles d'organisation et de fonctionnement qui n'étaient plus adaptées à leurs missions. L'ordonnance du 1er juillet 2005 a permis d'actualiser, de clarifier et de simplifier le droit en la matière en précisant les règles communes aux trois types d'association, les associations syndicales libres (ASL), les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales forcées (ASF). Ces règles concernent notamment le périmètre syndical, l'objet de l'association, sa nature juridique et les servitudes. Le projet de décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales autorisées (ASA), préparé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en lien avec les autres ministères, a été transmis début septembre au conseil d'État, à l'issue d'une concertation avec les représentants des associations syndicales qui ont formulés des observations et des suggestions pour améliorer le texte. Le projet de décret ainsi modifié doit être prochainement examiné par la section de l'intérieur du conseil d'État, ce qui laisse présager une publication du texte au premier trimestre 2006.